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Votre conseiller Emploi-Formation professionnelle

DIF portable

La loi du 24 novembre 2009 vous offre la possibilité de conserver votre crédit d’heures DIF acquis et non utilisé au moment de la rupture de votre contrat de travail.

Cette possiblité peut s'exercer soit lors de la rupture du contrat de travail (pendant la période de préavis), soit après la rupture du contrat de travail en tant que demandeur d'emploi ou salarié auprès du nouvel employeur.

Votre crédit d’heures DIF acquis et non utilisé finance tout ou partie d'une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE (validation des acquis de l'expérience).

La portabilité du DIF s’applique à toute rupture de contrat de travail postérieure au 26 novembre 2009.

 

Quelles formations pouvez-vous suivre ?

Vous pouvez utiliser le DIF portable pour suivre une :

  • action de formation,
  • action de validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • action de bilan de compétences.

L’organisme choisi doit avoir un numéro de déclaration d’activité et figurer
sur la liste du FONGECIF ou d’un organisme collecteur agréé au titre du
congé individuel de formation.

A savoir : Le DIF n'est pas mobilisable dans les cas suivants (départ en retraite déjà effectué, licenciement pour faute lourde, ex-employeur non adhérent à l'AGEFOS PME)

DIF portable : 3 cas de figure

1- Salarié en période de préavis.

• Soit le salarié fait une demande de mobilisation de son DIF pendant cette période, l'action de formation doit être engagée pendant la période du préavis.

• Soit le salarié ne demande pas l'utilisation de son DIF. 
A son départ,  l'employeur lui délivre un certificat de travail comprenant les nouvelles mentions légales suivantes :
- le nombre d'heures de DIF acquises et non utilisées,
- la somme à laquelle ces heures correspondent (9,15 € multiplié par le nombre d'heures mentionnées),
- le nom de l'OPCA dont l'entreprise relève au titre de la professionnalisation.

2- Salarié devenu demandeur d'emploi et inscrit à Pôle Emploi

• L'inscription à Pôle Emploi est un préalable.
• Le demandeur d'emploi présente son projet de formation et le souhait d'utiliser son DIF portable au Conseiller Pôle Emploi.
• Il  présente au conseiller Pôle Emploi son certificat de travail mentionnant le nombre d'heures de DIF disponibles ainsi que l'identité de l'OPCA à solliciter pour financer ce DIF sur la base de : Nombre d'heures DIF inscrites sur le certificat x par 9.15€ = enveloppe financière HT DIF. Lorsque le montant de la formation dépasse le montant pris en charge par AGEFOS PME, la différence reste à la charge du candidat.
• Il Recueille l'avis écrit et obligatoire  du conseiller Pôle Emploi.
• Il Constitue son dossier pour l'adresser à son Opca de référence.

Comment constituer son dossier, quelles sont les pièces à fournir ?

3- Salarié embauché chez un nouvel employeur

• La demande  doit être effectuée dans les deux années qui suivent l'embauche.
• Le salarié peut utiliser son DIF pour suivre tout ou partie d'une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE.
• Sa demande doit être soumise à l'employeur qui est libre de l'accepter ou non. En cas de refus, le salarié peut cependant suivre sa formation hors temps de travail.
• Le salarié dispose d'une somme équivalente nombre d'heures DIF inscrites sur son précédent  certificat de travail x par 9.15€.
• L'OPCA du nouvel employeur peut prendre en charge les frais de formation correspondant à ce montant. Le nouvel employeur peut également décider de financer une demande d'un montant supérieur sur son plan de formation.
• Parallèlement, le salarié nouvellement embauché ouvre un nouveau compteur dans l'entreprise.

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