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Réforme de la formation professionnelle

Retrouvez dans cet espace, les principaux textes et documents sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Actualités de la réforme

Parution de la loi au journal officiel
La n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a été publiée au Journal officiel du 25 novembre.
Télécharger la loi du 24 novembre

Synthèse des principales mesures

 Les dispositifs
- Portabilité du DIF
- Simplification du Plan de Formation (distinction de 2 catégories au lieu de 3)
- Modifications sur la Période de Professionnalisation
- Elargissement du public bénéfiaire du contrat de professionnalisation.
- Instauration d'un bilan détape professionnel
- Création d'un entretien "milieu de carrière"
- Reconnaissance législative du Passeport Orientation Formation

Sécurisation des parcours professionnel.
- Création d'un nouveau FPSPP Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels dont l'objectif est de dégager des ressources en faveur des publics prioritaires (demandeurs d'emploi, salariés peu qualifiés)
- Financement du FPSPP, via les OPCA par un % de la participation des entreprise à la Formation Peofessionnelle.
- Prolongation et élargissement géographique du CTP.

OPCA
- Nouvelles missions confiées aux OPCA
- Modification des critères d'agrément des OPCA

Décrets publiés

Contrats et périodes de professionnalisation : prise en charge des publics en difficultés.

Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle. Les démarches de déclaration sont renforcées et contribuent à un meilleur contrôle de l'identité du prestataire de formation, au respect des règles relatives à la réalisation des actions de formation, à la vérification que les prestations réalisées entrent bien dans le champ de la FPC. En savoir plus>>>
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Décret n°2010-60 du 18 janvier 2010 modifiant les articles D. 6332-87 et D. 6332-91 du code du travail relatifs aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en œuvre du contrat ou de la période de professionnalisation : Le forfait de prise en charge des contrats de professionnalisation au bénéfice des nouveaux publics prioritaires (jeunes de 16 à 25 ans sans qualification, bénéficiaires de minima sociaux et personnes ayant bénéficié d'un CUI) est fixé à 15€ par heure (au lieu de 9.15 par heure pour les autres publics), à défaut de forfait spécifique pour ces publics défini par accord collectif de branche ou d 'un OPCA interpro.  Le plafond de prise en charge des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale (230€ par mois) est majoré de 50% dans deux situations : - la personne chargée du tutorat a 45 ans ou plus - le tuteur accompagne une personne faisant partie des nouveaux publics prioritaires (jeunes de 16 à 25 ans sans qualification, bénéficiaires de minima sociaux et personnes ayant bénéficié d'un CUI). Le décret précise également qu'il s'agit d'un plafond de prise en charge par mois et "par salarié en contrat ou en période de professionnalisation", et cela quel que soit son montant.
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DIF : Mentions à porter sur le certificat de travail.

Décret n°2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail. L'employeur doit faire figurer dans le certificat de travail les nouvelles mentions suivantes :
- le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées,
- la somme correspondant à ce solde,
- l'OPCA compétent (celui dont elle relève), pour permettre une mise en oeuvre de la portabilité du DIF par l'ancien salarié devenu demandeur d'emploi.
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Périodes de professionnalisation : durée minimale de 150h pour ouvrir droit à la péréquation du FPSPP.

Décret n°2010-61 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. 
Cette durée minimale est fixée à 120 heures par le nouveau Décret.
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Périodes de professionnalisation : durée minimale de 80 h pour les bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion - CUI.

Décret n°2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salarié bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion. 
Cette durée minimale est fixée à 80 heures par le nouveau Décret.
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Projets de decrets

Portabilité du DIF : un projet de decret précise les mentions à porter sur le certificat de travail.
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CIF hors temps de travail : un projet fixe à 150 heures la durée minimale de la formation.
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Période de professionnalisation : un projet fixe à 150 heures la durée minimale pour ouvrir droit à la péréquation du FPSPP.
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Contrats de professionnalisation : le projet de décret sur la prise en charge des publics en difficulté.
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