Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Affiche Égalité Pro

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent réaliser trois actions pour être en conformité avec la loi :
•    Réaliser un diagnostic mettant en lumière les écarts qui existent entre la situation des femmes et des hommes
•    Établir un plan d’action à partir de ce diagnostic
•    Négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle

Une fois ces trois conditions remplies, elles doivent :
•    Réactualiser chaque année le diagnostic et le plan d’action dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
•    Renouveler la négociation tous les trois ans

Si ces conditions ne sont pas remplies, les entreprises de plus de 50 salariés ne peuvent pas soumissionner à des marchés publics, à des concession de travaux publics, à des contrats de partenariats ni à des délégations de services publics.

Deux autres conditions sont nécessaires pour pouvoir soumissionner à ces marchés :
•    Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive depuis moins de 5 ans pour discrimination (quel que soit le motif de discrimination)
•    Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive depuis moins de 5 ans pour violation des dispositions concernant l’égalité professionnelle

Les entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas l’obligation d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action. Elles sont tenues de « prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre. »

Les enjeux

L’égalité professionnelle offre aux entreprises l’opportunité de répondre à de multiples enjeux

•    Vous êtes dirigeant, DRH…
Mettre en œuvre un plan d’actions égalité professionnelle peut vous permettre de  développer et diversifier les compétences, de fidéliser vos salaries, de prendre en compte leur mieux-être, de valoriser l’image de votre entreprise, de vous prémunir du risque juridique…

•    Vous êtes délégué syndical, représentant du personnel, membre de la commission égalité…
Comprendre les évolutions des mentalités dans le travail, mieux intégrer les intérêts de chacun pour réduire les inégalités dans l’entreprise font partie de vos missions.

Égalité professionnelle : les actions 2015

Accompagnement individuel et collectif : un expert dans votre entreprise

ÉGALITE PROFESSIONNELLE : OU EN ÊTES VOUS ?
Rapport de situation comparée, plan d'action, mise en œuvre du plan d'action...
Quel que soit votre niveau d'avancement, AGEFOS PME Ile-de-France vous propose un dispositif alternant formations et  accompagnement individuel, réalisé par un consultant spécialisé, pour vous aider à avancer sur cette thématique.

- 2 sessions de deux journées de formation : les 24 et 25 septembre et les 5 et 6 novembre
- Des rendez–vous individuels dans votre entreprise où un consultant vous accompagne dans vos travaux (dates à fixer selon vos disponibilités)

Bénéficiaires

Cette formation est ouverte à toute personne en charge de la question de l’Égalité dans votre entreprise : DRH, RRH,…

Programme :

Jours 1 et 2
- Dresser un état des lieux des inégalités professionnelles femmes/hommes
- Connaitre les obligations légales pour être en conformité

Jours 3 et 4
- Focus sur les obligations de négociation, le Rapport de situation comparée (RSC) et le plan d’action
- Freins et leviers de la mise en œuvre de l’Égalité professionnelle : lever les stéréotypes de sexe
- Mettre en place une communication efficace

Accompagnement individuel (en fonction de votre état d’avancement) : aide à la rédaction du RSC, du plan d’action, voire conseils sur une proposition d’accord collectif.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, les coûts de formation et d’accompagnement sont pris en charge à 100% par le Fonds social européen et AGEFOS PME Ile-de-France.

Inscription

Inscrivez directement vos salariés en cliquant ici.

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Formation IRP : le 21 Septembre (Paris 17ème)

Comme acteurs de la négociation collective, il est important pour vos IRP de partager une approche et un langage communs sur le sujet de l'Egalité professionnelle.

Bénéficiaires

Cette formation est ouverte à toutes catégories d'IRP : délégués du personnel, délégués syndicaux, membres du CE, CHSCT...

Programme :

- Focus sur la loi du 4 aout 2014 : étendue des obligations, impacts, résultats attendus et observés
- Présentation des obligations de négociation, du Rapport de Situation Comparée et du plan d’action
- Focus sur l’accompagnement d’une politique d’égalité

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, les coûts de formation sont pris en charge à 100% par le Fonds social européen et AGEFOS PME Ile-de-France.

Inscription

Inscrivez directement vos salariés en cliquant ici.

Mixité professionnelle : les actions 2015

Accompagnement individuel et collectif : un expert Mixité dans votre entreprise

Intégrez un dispositif innovant alliant formation, accompagnement individuel sur site et groupe de travail.

Bénéficiaires :

Cette formation est ouverte à toute personne en charge de la question de l’Égalité professionnelle et notamment de la Mixité dans votre entreprise : DRH, RRH,…

Programme :

Il s’agit de 4 groupes de travail d’une demi-journée, avec deux sessions de deux jours de formation et d’un accompagnement individuel par entreprise.

Date des groupes de travail (en matinée) :
- 22 septembre
- 13 octobre
- 16 novembre
- 14 décembre

Dates des formations :
Jours 1 et 2 : 8 et 9 octobre
- État des lieux de la question de la Mixité professionnelle
- Mixité professionnelle et Management

Jours 3 et 4 : 3 et 4 décembre
- Mixité professionnelle et Process RH
- Mixité et Communication

Accompagnement individuel :
Pour avancer sur la Mixité au sein même de votre entreprise, les dates de rendez-vous seront à fixer selon vos disponibilités.

Inscription :

Inscrivez directement vos salariés en cliquant ici.

Toutes nos actions sont animées par le cabinet Social Builder, spécialiste de l'Égalité professionnelle Homme/Femme


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Contact Egalité

Contacter Emilie Rocher

Actualités

•    Aide de l’Etat
 Le « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d’effectif, pour aider au financement d’un plan d’actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle ou de mesures permettant d’améliorer la mixité des emplois. Ce contrat vise ainsi à favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise dans l’objectif de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Ce contrat peut, notamment, aider au financement d’actions de formation et d’adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes.

•    Parution au JO
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 parue au JO n° 179 du 5 août 2014

Egalité pro : testez vos connaissances

Ce projet est cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel national "Emploi et Inclusion" 2014-2020.

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