Contrat de génération

Contrat de génération : Donner leur place à tous les âges dans l’entreprise

3 objectifs majeurs :

- L’emploi des jeunes en CDI
- Le maintien dans l’emploi ou le recrutement des seniors 
- La transmission des compétences et des savoir-faire

Employeurs et salariés concernés

Employeurs

  • Entreprises de moins de 50 salariés (ou appartenant à un groupe de - de 50 salariés) : de plein droit.
  • Entreprises de 50 à moins de 300 salariés : après négociation et conclusion d'un accord d'entreprise (et/ou de branche).
  • Entreprises de plus de 300 salariés : sont exclues du dispositif d'aides mais doivent avoir négocié et conclu un accord. Pénalités prévues en cas de défaut d'accord.

Salariés

Le contrat génération est constitué d'un binôme entre :

  •     Un jeune, quelque soit son niveau de qualification, âgé de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s'il s'agit d'un travailleur handicapé) embauché en CDI et à temps plein. 
  •    Un sénior
       - Sénior maintenu en poste, d'au moins 57 ans (ou au moins 55 ans, s'il est reconnu travailleur handicapé) en CDI pendant la durée de l'aide ou jusqu'au départ en retraite ou
       - Sénior recruté en CDI, d'au moins 55 ans à temps plein ou temps partiel*.

* L'aide est proratisée en fonction du temps de travail du salarié.

NOUVEAU :
L'accès à l'aide Contrat de génération s'applique désormais non seulement au CDI de droit commun et au contrat de professionnalisation en CDI, mais également, depuis le décret d'application n° 2015-249 du 3 mars 2015, au contrat  d'apprentissage en CDI.

Source : décret d'application du 3 mars 2015 n° 2015-249 relatif à la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

 

Montant de l'aide : 12 000 € sur trois ans

Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent bénéficier d’une aide de l’État versée par Pôle emploi de 4 000 € par an et par binôme jeune/senior sur une durée maximale de 3 ans. L’aide est versée tous les trimestres, après actualisation des données de l’entreprise auprès de Pôle emploi services.

NOUVEAU : Depuis le 15 septembre 2014, l'aide est doublée, portée à 8 000€, si l'entreprise recrute simultanément un jeune de moins de 26 ans en CDI et un salarié âgé d'au moins 55 ans.

L'embauche du senior peut avoir lieu jusqu'à 6mois avant le recrutement du jeune.

 

Comment en bénéficier

Entreprises de moins de 50 salariés

- Déposer une demande d'aide auprès de Pôle emploi service :
Directement en ligne, à partir de votre espace employeur déclarations et cotisations ou en remplissant le formulaire papier de demande d'aide.

La demande doit être faite dans les 3 mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune.

Entreprises de 50 à 300 salariés

NOUVEAU : Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014 n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, les entreprises entre 50 et moins de 300 salariés bénéficient de l’aide contrat de génération sans négociation préalable (cf : article 20 de la loi).

- Déposer une demande d'aide auprès de Pôle emploi service directement en ligne, à partir de l'espace employeur déclarations et cotisations ou en remplissant le formulaire papier de demande d'aide.

EN CONTREPARTIE, toutes les entreprises de 50 à 300 salariés, qu'elles aient ou non recours au dispositif du contrat de génération ont jusqu'au 31 mars 2015 pour être couvertes par un plan d'action, un accord (de branche ou d'entreprise), ou à défaut un plan d'action sur l'emploi des jeunes et des seniors. A défaut d'accord avant le 31 mars 2015, ces entreprises s'exposent aux mêmes pénalités que les entreprises de plus de 300 salariés.

L'accord ou le plan d'action doivent être déposés auprès de la Direccte accompagnés de sa fiche descriptive et du diagnostic préalable.
  
Un contrôle est effectué par la DIRECCTE
  - dans les 3 semaines à compter de la date de dépôt pour un accord
  - dans les 6 semaines à compter de la date de dépôt pour un plan d'action

NOUVEAU :
Passé le délai d'instruction de 3 ou 6 semaines, l'absence de décision expresse de la DIRECCTE vaut désormais décision tacite de validation.

 

Risques de pénalité :

• Au 31 mars 2015, sans accord ni plan d’action, les entreprises s’exposent à des pénalités pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.
• À défaut de transmission du document d’évaluation annuelle, l’entreprise sera assujettie à une pénalité de 1 500 € par mois de retard.

AGEFOS PME vous acompagne

AGEFOS PME Ile-de-France propose un accompagnement, réalisé par un consultant, combinant :
 - un diagnostic individuel GPEC et de l'appui conseil dans l'élaboration et la mise en oeuvre des accords (ou plans d'action) intergénérationnels ;
 - des actions de formation collectives afin de former les dirigeants, les équipes RH et les salariés aux"conditions de réussite d'un contrat de génération".

Contact : Jocelyne Poite

Entreprises de 300 salariés et plus

Les entreprises de plus de 300 salariés (ou appartenant à un groupe de plus de 300 salariés) sont exclues du dispositif de l'aide mais doivent négocier et conclure un accord.

- L' entreprise négocie et conclut un accord ou, à défaut, établit un plan d’action sur le contrat de génération portant sur des engagements en matière d’emploi des jeunes et des seniors et de transmission des savoirs et des compétences. un accord de branche ne suffit pas.

- L'accord ou le plan d'action doivent être déposés auprès de la Direccte accompagnés d’une fiche descriptive et du diagnostic préalable (à renseigner en ligne - bientôt disponible) avant le 30 septembre 2013. Toutefois un délais supplémentaire de quelques semaines peut être accordé.

- Un contrôle est effectué par la DIRECCTE
  - dans les 3 semaines à compter de la date de dépôt pour un accord
  - dans les 6 semaines à compter de la date de dépôt pour un plan d'action

Le défaut de réponse de l’administration dans les délais vaut conformité de l’accord ou du plan d’action.

- L'entreprise transmet annuellement à la Direccte le document d’évaluation de l’accord ou du plan d’action.

Risques de pénalités

• Au 30 septembre 2013, sans accord ni plan d’action, les entreprises s’exposent à des pénalités pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.
• À défaut de transmission du document d’évaluation annuelle, l’entreprise sera assujettie à une pénalité de 1 500 € par mois de retard.

 

 


Contact AGEFOS PME Ile-de-France

Jocelyne POITE
Référent Contrat de génération

jpoite@agefos-pme.com

Infos utiles

Pôle emploi services
TSA 80114
92891 Nanterre cedex 9
Tél. 3995
www.pole-emploi.fr

La Direccte
www.ile-de-france.direccte.gouv.fr

Site officiel
www.contrat-generation.gouv.fr

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