Bordereaux de versement contributions formation et apprentissage

Information spéciale versement des contributions formation professionnelle et apprentissage 2016

Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 les entreprises contribuent à la formation professionnelle au taux légal unique de 0.55% pour les entreprises de moins de 11 salariés et de 1% pour celles de 11 salariés et plus.
Une seule contribution versée à un OPCA unique.

Une contribution conventionnelle, prévue par accord collectif pour certains secteurs et branches professionnels, peut s'ajouter.
De plus, pour maintenir son niveau d’investissement formation, l’entreprise peut aussi librement verser une contribution volontaire ou Garantie formation.

Enfin, depuis 1er janvier 2016, AGEFOS PME est également collecteur national de la taxe d’apprentissage.

Entreprises de moins de 11 salariés - Comment verser vos contributions ?

Directement sur le portail eServices
En quelques minutes, vous pouvez déclarer et payer en ligne vos contributions formation et apprentissage 2017.
Rendez-vous sur : https://eservices.agefos-pme.com/entreprise

Ou en établissant votre déclaration sur un bordereau téléchargeable

Rendez-vous sur https://eservices.agefos-pme.com/entreprises-de-moins-de-10-salaries-entreprise pour télécharger le bordereau correspondant à votre activité.

Bordereau -11_formation_taxe_apprentissage

Bordereau -11 formation saisissable

Entreprises de plus de 11 salariés - Comment verser vos contributions ?

-------------------- FORMATION PROFESSIONNELLE ---------------------

Avec le Bordereau de versement
Téléchargez la version remplissable correspondant à votre département.

Paris

Depts 93,94 & 95

Depts 92 & 78

Depts 77 & 91

Notice 2017

Des modèles spécifiques sont aussi disponibles pour les entreprises de 10 salariés et plus, relevant de BRANCHES ou SECTEURS PROFESSIONNELS gérés par AGEFOS PME

------------------------------------ TAXE D'APPRENTISSAGE ---------------------------------

Bordereau de versement Entreprise moins de 250 salariés

Notice moins de 250 salariés

Bordereau de versement Entreprise plus de 250 salariés

Bordereau de versement Entreprise plus de 250 salariés version saisissable

Notice plus de 250 salariés


À savoir

L'obligation légale de 1% ne permet plus de prendre en charge l'ensemble de vos dépenses de formation, alors que vous devez garantir l’accès à la formation de tous vos salariés.

Les contributions volontaires et la Garantie formation vous permettent de maintenir votre investissement formation et de faire face à vos obligations sociales.

Quels que soient votre secteur d’activité et l'OPCA habilité à percevoir votre contribution fiscale formation, vous pouvez choisir de travailler avec AGEFOS PME en versant une contribution volontaire.

Des questions ?

Entreprises de 11 salariés et plus, contactez directement la délégation territoriale dont vous dépendez :

 

Dépt 75 : 01 44 70 72 50
Dépts 77 et 91 : 01 69 91 48 80
Dépts 78 et 92 : 01 55 70 44 00
Dépts 93, 94 et 95 : 01 41 63 22 22

 

 

Entreprises de moins de 11 salariés :

 

- une assistance téléphonique pour remplir votre bordereau de versement au 0800 589 589 (service et appel gratuits)

 

- un conseiller pour répondre à toutes vos questions formation au 01 69 112 100

Critères de prise en charge

>> Vous relevez du secteur interprofessionnel
Synthèse des critères de prise en charge :

- du contrat de professionnalisation,

- de la période de professionnalisation,

- du tutorat,

- du CPF.

Contactez votre conseiller pour en savoir plus.

 

>> Vous relevez d'une branche d'activité ou secteur professionnel d'AGEFOS PME, cliquez ici.

Fiches pratiques

Période de professionnalisation

Entreprises quelle que soit la taille

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Contrat de professionnalisation

Récapitulatif des aides

Nouvelles procédures d'enregistrement

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DécliCC Compétences Clés ²

Fiche pratique DécliCC ²

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La certification CléA

Inscrite de droit à l'inventaire des certifications, elle est éligible à l'ensemble des dispositifs de formation, dont le Compte personnel de formation (CPF).

Fiche technique CléA

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