Rémunération du salarié et aides financières

Rémunération

La rémunération est calculée en fonction de l'âge et du niveau de formation du salarié en contrat de professionnalisation.

La taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit son anniversaire.

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir des taux de rémunération plus favorables.

Niveau de formation

moins de 21 ans

de 21 à  26 ans

26 ans et plus

Inférieur au BAC professionnel ou titres professionnels équivalents

55%   du SMIC   

70%  du SMIC  

Minimum SMIC ou 85% du salaire conventionnel

Possibilité dans certains cas du versement par  Pôle emploi d’un complément de rémunération pour l’ancien demandeur d’emploi bénéficiaire de l’ARE (Aide au Retour à l'Emploi)

Qualification au moins égale à celle d'un BAC professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau

65%       du      SMIC  

80%   du   SMIC

Avantages financiers pour l'entreprise

  • Le financement par AGEFOS PME des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement, se fait sous la forme d'un forfait par heure de formation, pour tous les publics

  • Une aide financière est également possible pour l'exercice de la fonction tutorale et la formation du tuteur. AGEFOS PME peut financer forfaitairement le temps que le tuteur consacre à sa mission tutorale et prend en charge intégralement sa formation de tuteur dans la limite des fonds disponibles.

Aides

  • Aide forfaitaire à l'employeur d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus

Pôle emploi, verse une aide forfaitaire de 2 000 € aux entreprises, pour toute embauche d’une personne âgée de 26 ans et plus, en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI), dans la limite de la durée de l’action.

Cette aide est cumulable avec la réduction des cotisations patronales dite « Fillon », l’aide versée aux groupements d’employeurs et les aides favorisant l’embauche de personnes handicapées.

  • Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation

Pôle emploi, verse une aide de 2000 € au titre d’une embauche réalisée sous la forme d’un contrat de professionnalisation, au bénéfice d’un demandeur d’emploi inscrit, âgé de 45 ans et plus. L’âge du bénéficiaire est apprécié à la date du début de l’exécution du contrat.

L’aide est cumulable avec les allégements et exonérations déjà en vigueur pour l’embauche de salariés âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation et l’aide versée pour toute embauche d’un salarié âgé de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation.

  • Subventions forfaitaires versées pour l'embauche d'une personne handicapée

  • Aide spécifique de l'Etat pour les regroupements d'employeurs, qui organisent dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification

Exonérations

  • Pour toutes les entreprises, exonération dégressive dite "Loi Fillon" sur les cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations n'excédant pas 1,6 fois le SMIC, pour l'embauche d'une personne âgée de 16 à 44 ans
  • Pour toutes les entreprises, exonération portant sur les cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales des rémunérations versées durant l'action de formation, autant en CDD qu'en CDI, pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus

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Synthèse des aides et principes du contrat de pro

Enregistrement des contrats

Attention : Un décret du 17 mai 2011 modifie la procédure d'enregistrement des contrats. Tout dossier incomplet et/ou hors délais sera refusé.

Rappel de la procédure d'enregistrement

Fiche pratique CERFA commenté

Formulaire CERFA

Formulaire CERFA remplissable

Notice formulaire CERFA

Conditions générales de gestion du Contrat de professionnalisation

Questionnaire de fin de contrat de professionnalisation

 

Le questionnaire vise à apprécier la situation du salarié en contrat de professionnalisation à l’issue de son action de professionnalisation. Le retour du présent questionnaire dûment renseigné à AGEFOS PME, conditionne le règlement de la dernière échéance de ce dossier.

 

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