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Votre conseiller Emploi-Formation professionnelle

Actions de formation

  • Les enseignements généraux, professionnels ou technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation possédant un numéro de déclaration d'existence (à demander auprès des préfectures régionales)
  • Des actions d'évaluation et d'accompagnement à l'emploi peuvent être intégrées au contenu des enseignements, s'il s'avère que le programme de formation n'est pas en adéquation avec le niveau ou les besoins du salarié
  • La durée de la formation est comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat (CDD ou CDI) sans être inférieure à 150 heures. Cette durée peut aller au-delà de 25 %, si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit

Formations éligibles

L'action de formation ou l'action de professionnalisation doit favoriser l'accès à une qualification professionnelle

  • Diplômes ou titres homologués enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
  • Qualification reconnue dans la classification d'une convention collective nationale de branche
  • Certificat de Qualification Professionnel (CQP)

 

NB : depuis la loi du 26 novembre 2009, les qualifications figurant sur une liste CPNE d'une branche professionnnelle sont renommées et deviennent des qualifications ouvrant droit à des CQP.

Voir également

Tutorat

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Fiche pratique Tutorat

Liens utiles

Commission Nationale de la Certification Professionnelle

Centre inffo

Synthèse des aides et principes du contrat de pro

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Récapitulatif des aides et principes du contrat de pro

Enregistrement des contrats

Attention : Un décret du 17 mai 2011 modifie la procédure d'enregistrement des contrats. Tout dossier incomplet et/ou hors délais sera refusé.

Rappel de la procédure d'enregistrement

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