Pour quelles actions de formation

Actions de formation

  • Les enseignements généraux, professionnels ou technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation possédant un numéro de déclaration d'activité ou par le service de formation interne de l’entreprise s’il est structuré et qu’il dispose des moyens nécessaires
  • Des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement à l'emploi peuvent être intégrées au contenu des enseignements, s'il s'avère que le programme de formation n'est pas en adéquation avec le niveau ou les besoins du salarié
  • La durée des actions de formation est comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat (CDD ou CDI) sans être inférieure à 150 heures. Cette durée peut aller au-delà de 25 %, si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit.

Formations éligibles

Le contrat de professionnalisation doit favoriser l'accès à une qualification professionnelle   

  • Enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • Ou reconnue dans la classification d’une convention collective nationale de branche,
  • Ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP/CQPI).

À titre expérimental, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi Travail » permet la conclusion de contrat de professionnalisation en vue d’acquérir des qualifications autres que celles visées initialement par le contrat de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi uniquement. L’arrêté du 8 mars 2017 précise les autres qualifications envisageables :

  • une certification inscrite au sein des catégories A et B de l’inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle,
  • un des blocs de compétences identifiés et enregistrés au RNCP,
  • une action de pré-qualification,
  • toute autre action de formation relative à des compétences professionnelles issues d’un référentiel de poste.

Des questions sur les aides et la rémunération d'un contrat de pro ?
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Loi du 5 mars 2014

La loi du 5 mars 2014 et son décret n°2014-969 du 22 août 2014 instaure UN TUTORAT OBLIGATOIRE pour tous les contrats à compter du 28 août 2014.

Synthèse des aides et principes du contrat de pro

Enregistrement des contrats

Attention : Un décret du 17 mai 2011 modifie la procédure d'enregistrement des contrats. Tout dossier incomplet et/ou hors délais sera refusé.

Rappel de la procédure d'enregistrement

Fiche pratique CERFA commenté

Formulaire CERFA

Formulaire CERFA remplissable

Notice formulaire CERFA

Conditions générales de gestion du Contrat de professionnalisation

Questionnaire de fin de contrat de professionnalisation

 

Le questionnaire vise à apprécier la situation du salarié en contrat de professionnalisation à l’issue de son action de professionnalisation. Le retour du présent questionnaire dûment renseigné à AGEFOS PME, conditionne le règlement de la dernière échéance de ce dossier.

 

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