Le contrat de professionnalisation en pratique

L'alternance

Le principe de l'alternance est fondé sur l'association de la réalisation d'une formation qualifiante sur le temps de travail et l'engagement en entreprise, dans une activité de travail définie par l'employeur.

Temps de travail

Ce contrat de travail peut être conclu, à temps partiel ou à temps complet.

Dans les deux cas, il est obligatoire que l'organisation de l'alternance respecte la durée de la formation par rapport à la durée totale du contrat.

Obligations des deux parties

Réforme 2014 : Loi du 5 mars 2014

Décret du 22 août 2014

Les textes prévoient l’obligation d’un tuteur aux côtés d’un salarié en contrat de professionnalisation.

Pour l'employeur

Assure au salarié en contrat de professionnalisation une formation aboutissant à une qualification professionnelle ainsi qu'un emploi qui soit en lien avec les objectifs à atteindre.

Pour le salarié

S'engage dans une activité de travail auprès d'un employeur et suit une formation suivant les conditions prévues au contrat.

Les conditions de travail

Les lois, les réglementations et la convention collective sont applicables, pour un salarié en contrat de professionnalisation, dans les même conditions que pour un autre salarié de l'entreprise.

Les conditions de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation doivent faire l'objet d'une consultation des instances représentatives du personnel.

Tutorat

Réforme 2014 : Loi du 5 mars 2014

Décret du 22 août 2014

Depuis le 28 août 2014, les textes prévoient l’obligation pour  l'employeur de désigner un tuteur parmi ses salariés.

L'employeur a l'obligation de désigner un tuteur parmi ses salariés.

Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le salarié en contrat de professionnalisation. Il assure la liaison avec l'organisme de formation et participe à l'évaluation du suivi de la formation.


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Documentation

 

Fiche pratique

Plaquette Vision Pro

 

Etat - Aides à l'embauche

 

45 ans et plus

26 ans et plus

 

Etat - Réduction

 

Réduction Fillon

 

Formulaires Cerfa

 

CERFA EJ 20

CERFA EJ 20 saisissable

Notice CERFA EJ 20

CERFA EJ 20 commenté

 

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Loi du 5 mars 2014

La loi du 5 mars 2014 et son décret n°2014-969 du 22 août 2014 instaure UN TUTORAT OBLIGATOIRE pour tous les contrats à compter du 28 août 2014.

Synthèse des aides et principes du contrat de pro

Enregistrement des contrats

Attention : Un décret du 17 mai 2011 modifie la procédure d'enregistrement des contrats. Tout dossier incomplet et/ou hors délais sera refusé.

Rappel de la procédure d'enregistrement

Fiche pratique CERFA commenté

Formulaire CERFA

Formulaire CERFA remplissable

Notice formulaire CERFA

Conditions générales de gestion du Contrat de professionnalisation

Questionnaire de fin de contrat de professionnalisation

 

Le questionnaire vise à apprécier la situation du salarié en contrat de professionnalisation à l’issue de son action de professionnalisation. Le retour du présent questionnaire dûment renseigné à AGEFOS PME, conditionne le règlement de la dernière échéance de ce dossier.

 

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