Contrat de professionnalisation

Objectif

Fondé sur le principe de l’alternance, ce contrat de travail permet à un jeune ou un adulte de devenir salarié d’une entreprise et d’acquérir une expérience professionnelle en lien avec une formation qualifiante.

 

CDD-CDI

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance

  • A durée déterminée (CDD) prévoyant obligatoirement une ou plusieurs actions de formation
  • A durée indéterminée (CDI) prévoyant obligatoirement une action de professionnalisation

Durée

Le contrat de professionnalisation est prévu pour une durée de 6 à 12 mois.

Le CDD ou l’action de professionnalisation (pour le CDI) peuvent atteindre 24 mois si un accord collectif de branche ou interprofessionnel le prévoit.


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Loi du 5 mars 2014

La loi du 5 mars 2014 et son décret n°2014-969 du 22 août 2014 instaure UN TUTORAT OBLIGATOIRE pour tous les contrats à compter du 28 août 2014.

Synthèse des aides et principes du contrat de pro

Enregistrement des contrats

Attention : Un décret du 17 mai 2011 modifie la procédure d'enregistrement des contrats. Tout dossier incomplet et/ou hors délais sera refusé.

Rappel de la procédure d'enregistrement

Fiche pratique CERFA commenté

Formulaire CERFA

Formulaire CERFA remplissable

Notice formulaire CERFA

Conditions générales de gestion du Contrat de professionnalisation

Questionnaire de fin de contrat de professionnalisation

 

Le questionnaire vise à apprécier la situation du salarié en contrat de professionnalisation à l’issue de son action de professionnalisation. Le retour du présent questionnaire dûment renseigné à AGEFOS PME, conditionne le règlement de la dernière échéance de ce dossier.

 

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