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Contributions formation
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Le taux légal de contribution
Dans le tableau suivant, vous trouverez les minima légaux, le taux peut varier en fonction de la branche d'activité.
Entreprise de 20 salariés et plus 1.60%(2) | Entreprise de 10 à 19 salariés 1.05% |
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|---|---|---|---|
Plan de Formation | 0.90%A verser à AGEFOS PME(1) | A verser à AGEFOS PME(1) | A verser à AGEFOS PME(1) |
Professionnalisation | A verser à AGEFOS PME ou OPCA de branche(1) | A verser à AGEFOS PME ou OPCA de branche(1) | A verser à AGEFOS PME ou OPCA de branche(1) |
(1) Selon les obligations légales et conventionnelles
(2) Dont 0.20% de contribution au titre du CIF
Les taux diffèrent suivant la branche d'activité
Pour connaître la branche d'activité à laquelle votre entreprise appartient, il suffit de vous référer à la convention collective appliquée ou applicable dans l'entreprise.
Attention : le code APE (composé de 4 chiffres et une lettre) attribué par l'INSEE n'a qu'une valeur indicative et non juridique. C’est l’activité principale exercée par votre entreprise qui détermine vos obligations en matière de formation.
En cas de doute sur la convention collective applicable ou pour connaître le taux de contribution applicable dans votre branche, consultez votre conseiller AGEFOS PME.
Si vous avez choisit votre branche d'activité votre bordereau de versement est disponible en colonne droite de cette page.
Le versement au FPSPP
L’article 18 de la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle a instauré un Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) en vue de favoriser l’accès à la formation à des publics prioritaires.
Un prélèvement spécifique compris dans les contributions formation est reversé au FPSPP.
Pour 2012, le taux de prélèvement est fixé à 10 % des contributions légales au titre de la professionalisation, du plan de formation et du CIF
- des accords collectifs peuvent prévoir une répartition différente des taux sur le plan de formation et la professionnalisation. Vous pourrez télécharger le tableau des taux de participation au FPSPP (A venir) pour l'interprofession et les branches profesionnelles adhérentes à AGEFOS PME
- les OPCA compétent au titre de la professionnalisation et du CIF sont chargés du recouvrement de ce prélèvement.
Plus d’informations ? Contactez votre conseiller AGEFOS PME
Voir également
Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
Bordereaux de versement entreprises de 10 salariés et plus
Bordereau de versement remplissable 2012
Comment remplir votre bordereau de versement
Fiche pratique calcul des effectifs et assiette des contributions
Fiche pratique franchissements de seuil
Aide au calcul
Plus simple, plus sûr : optez pour le pre-bordereau. Une simple fiche de renseignements à remplir. Nous établissons pour vous le bordereau de versement.
Pre-bordereau de versement 2012
Pre-bordereau remplissable 2012
Comment remplir votre pre-bordereau de versement
Bordereaux de versement entreprises de moins de 10 salariés
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Fiche pratique calcul des effectifs et assiette des contributions
Bordereaux specifiques branches professionnelles
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