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Panorama des exonérations de charges patronales applicables en 2011 (copie 1)


Ces dernières années, lois de finances après lois de financement de la sécurité sociale, les exonérations dont bénéficient les entreprises font l’objet de réduction quand elles ne sont pas supprimées.

« 2011 » n’échappe pas à cette tendance récurrente marquée par la volonté gouvernementale de redresser les finances publiques et de combler le déficit du régime général de sécurité sociale.

Dans cette optique, l’allègement Fillon et la réduction des charges dans les jeunes entreprises innovantes dont l’efficacité sur l’emploi n’est pas remise en cause, sont revus à la baisse et certains dispositifs tout simplement supprimés.

L’occasion de dresser un panorama des exonérations millésimées 2011 !

Réduction Fillon

Ce dispositif d’allègement des cotisations patronales de sécurité sociale permet aux entreprises de 1 à 19 salariés de bénéficier d’une exonération maximale à hauteur du SMIC, puis dégressive ensuite jusqu’à devenir nulle pour une rémunération égale à 160 % du SMIC. Le taux maximal de réduction applicable à ces entreprises est fixé à 28,1 % (soit un coefficient de 0,281 au lieu de 0,26 pour les entreprises de 20 salariés et plus).

 

Ce qui change à compter de janvier 2011 :

-         la réduction n’est plus applicable aux cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Restent visées : les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d’allocations familiales ;

-         le calcul de la réduction Fillon est annualisé (et non plus affecté mois par mois). Cette modification concerne les entreprises qui versent des compléments de salaires portant, sur certains mois seulement, le salaire au delà de 1,6 Smic.

A signaler : les entreprises ont toute l’année pour mettre en œuvre progressivement cette annualisation. Un calcul mois, par mois selon les mêmes règles qu’antérieurement, sera possible la première partie de l’année 2011 avant de tenir compte, ensuite des effets de l’annualisation.

 

 

Exonérations de charges patronales…

 

Maintenues en 2011

Supprimées à compter du 1er janvier 2011

 

Exonération de charges patronales :

- dans les zones franches urbaines, totale jusqu’à 1,4 SMIC puis dégressive pour s’annuler à 2 SMIC ;

- dans les zones de redynamisation urbaines et de revitalisation rurale, totale jusqu’à 1,5 SMIC puis dégressive pour s’annuler à 2,4 SMIC ;

- dans les bassins d’emploi à redynamiser en régions Champagne-Ardenne (vallée de la Meuse) et Midi-Pyrénées (bassin de Lavelanet) jusqu’à 1,4 SMIC ;

- dans les zones de restructuration de la défense totale jusqu’à 1,4 SMIC puis dégressive pour s’annuler à 2,4 SMIC.

 

Exonération applicable aux heures supplémentaires : déduction forfaitaire cumulable avec les autres exonérations de charges patronales.

 

Et modifiées (voir ci-contre) :

- Réduction Fillon

 

-  Exonération de charges patronales dans les jeunes entreprises innovantes

 

 

-   Exonération des cotisations patronales sur les avantages en nature « repas » dans les hôtels, cafés et restaurants 

 

-   Abattement de 15 % sur les charges patronales concernant le particulier employeur qui opte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sur la base des salaires réellement versés (et non sur l’assiette forfaitaire) 

 

 

 

Exonération dans les jeunes entreprises innovantes

Les jeunes entreprises innovantes (créées depuis moins de 8 ans, employant 250 salariés au plus…)  réalisant des projets de recherche et de développement bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse, sauf cotisations accidents du travail et maladies professionnelles)  et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l’exonération.

Ce qui change en 2011
De totale, l’exonération devient limitée à hauteur d’un plafond fixé à 4,5 SMIC par salarié et à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale par établissement. Accordée à 100 % pendant 3 ans, elle est ensuite dégressive sur 4 ans (75%, 50%, 30% et 10%).

 

Contrats de travail de type particulier et exonération de charges

Contrat unique d’insertion-Contrat initiative emploi

Conclu dans le secteur marchand, le CUI-CIE ouvre droit à la réduction Fillon.

 

Contrat de professionnalisation

En cas d’embauche d’un salarié :

- de moins de 45 ans, application de la réduction Fillon ;

- de 45 ans et plus, application d’une exonération spécifique des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dans la limite du SMIC.

 

Contrat d’apprentissage

Aucun changement en 2011.

 

Vers un nouveau dispositif « zéro charges » ?

Annoncée début mars 2011 dans le cadre du plan de relance de l’alternance : la création d’un dispositif « zéro charges » dans les entreprises de moins de 250 salariés pour toute embauche de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage supplémentaire par rapport à l’année précédente.

Aussi, les exonérations des charges sur les bas salaires seraient applicables en contrepartie

d ’« engagements forts et contraignants, notamment en matière d’emploi des jeunes ».

A suivre…

 

Publiée le : 31/01/2011

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