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Mode d’emploi de l’aide aux TPE/PME dans le cadre du contrat de génération


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L’aide au titre des contrats de génération est opérationnelle ! Destinée aux entreprises occupant moins de 300 salariés, elle suppose la mise en place d’un binôme jeune/senior sur une certaine durée, chacun étant titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Avec un enjeu majeur : la transmission des savoirs et des compétences.

Êtes-vous concerné ? Quelles sont les conditions à remplir ? Comment l’obtenir ? Zoom sur cette nouvelle aide en pratique !

Recruter un jeune en CDI et maintenir un senior dans l’emploi

Votre entreprise ou le groupe auquel elle appartient emploie moins de 300 salariés ? Vous pouvez bénéficier de l’aide à condition :

  • d'embaucher un jeune de moins de 26 ans (jusqu’à 30 ans s’il est handicapé) en CDI y compris en contrat de professionnalisation à durée indéterminée. A noter que la limite d’âge peut être dépassée si vous aviez conclu avec le jeune avant le 1er mars 2013 (et avant ses 26 ou 30 ans) un contrat à durée déterminée, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. L’embauche correspond à un temps plein ou à un 4/5ème avec l’accord du jeune et si son parcours ou sa situation le justifie ;
  • corrélativement, de maintenir dans l’emploi en CDI un senior présent dans l’entreprise et âgé d’au moins 57 ans (55 ans minimum s’il est reconnu travailleur handicapé) ou que vous avez embauché à 55 ans ou plus.

N’oubliez pas !

Vous devez également être à jour de vos contributions et cotisations sociales, ne pas avoir licencié (ou effectué de rupture conventionnelle) dans les 6 mois précédant l’embauche du jeune sur les postes relevant de la même catégorie professionnelle et ne pas percevoir une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, pour le jeune ou le senior, à l’exception du dispositif du contrat de professionnalisation.

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez en outre :

  • établir préalablement un diagnostic sur la situation de l’emploi des jeunes et des seniors dans l'entreprise (pyramide des âges, prévisions de départs à la retraite et perspectives de recrutement…) ;
  • être couvert par un accord collectif ou un plan d'action intergénérationnel comportant des engagements en faveur de la formation et de l’insertion des jeunes, de l’emploi des seniors et sur les conditions de transmission des savoirs et des compétences. Cet accord ou ce plan d’action doit être validé par la DIRECCTE (la décision de conformité est à joindre à la demande d’aide).

Sachez-le !

Si votre entreprise est couverte par un accord de branche étendu sur ce thème : pas d’accord à négocier au niveau de l’entreprise ou du groupe, mais un diagnostic préalable à établir dans votre entreprise.

Déposer une demande auprès de Pôle emploi

Pôle emploi est chargé, pour le compte de l’État, de la gestion et du versement de l’aide au titre du contrat de génération. Vous devez déposer la demande d’aide auprès de « Pôle emploi services » au plus tard :

  • dans les 3 mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune que vous recrutez ;
  • le 15 juin 2013 pour les embauches réalisées entre le 1erjanvier 2013 et le 1er mars 2013 (seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent prétendre à l’aide dans ce cas).

Comment ?

Un formulaire de demande est disponible sur le site officiel dédié au contrat de génération : travail-emploi.gouv.fr/contrat-de-generation,2232/

Votre entreprise compte au moins 50 salariés ? Votre demande d'aide ne peut être déposée auprès de Pôle emploi qu’après avoir transmis à la DIRECCTE :

  • le diagnostic préalable, si votre entreprise est couverte par un accord de branche étendu ;
  • le diagnostic préalable ainsi que l'accord ou le plan d'action dans les autres cas, et avoir reçu la décision administrative de conformité.

Connaître les modalités de versement

L'aide est versée par Pôle emploi chaque trimestre à compter du premier jour d'exécution du CDI du jeune et pendant trois ans, à condition que le binôme jeune/senior soit maintenu dans l’emploi durant cette période.

Le montant annuel de l’aide accordée est de :

  • 2 000€ au titre de l’embauche du jeune à temps plein ;
  • 2 000€ pour le maintien dans l’emploi du senior.

Soit une aide totale de 12 000€ sur 3 ans : une proratisation est appliquée en cas de temps partiel et en fonction de la durée d’emploi sur l’année.

Appui au conseil ? Une aide supplémentaire à mobiliser !

Pour la mise en place du contrat de génération, vous pouvez également bénéficier d'une aide financière de l’État à la conception d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Son taux est avantageux : elle permet de couvrir jusqu'à 70 % des coûts de conseil externe pour la conception et l’élaboration de ce plan, dans le cadre d’une convention d’aide au conseil.
A qui s’adresser ? Renseignez-vous auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (www.direccte.gouv.fr)

 

 

 

Publiée le : 30/04/2013

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Journal interprofessionnel d'informations d'économie générale des petites et moyennes entreprises.

 

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