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Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) en action : décryptage !


Voici bientôt un an que le FPSPP est opérationnel ! Créé par les partenaires sociaux dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009, puis introduit dans le Code du travail par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, cet instrument financier au service de la sécurisation des parcours professionnels a remplacé le Fonds unique de péréquation (FUP) avec des missions élargies.

Les sommes collectées par le FPSPP doivent permettre de favoriser l’accès à la formation de salariés fragilisés : pas ou peu qualifiés, en périodes de chômage partiel, devenus demandeurs d’emploi... Mais au final, quelles obligations pour les entreprises avec quelles contreparties ?

Quelle contribution verser au FPSPP ?

Quel que soit leur effectif, toutes les entreprises assujetties au développement de la participation au titre la formation professionnelle continue doivent s’acquitter d’une contribution destinée au FPSPP.


Cette dernière représente un pourcentage des contributions légales à verser par ces entreprises au titre de la formation professionnelle : plan de formation, professionnalisation et congé individuel à la formation. Ce pourcentage est déterminé chaque année par arrêté ministériel sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel. Pour l’année 2011, il est fixé à 10 % sur la base de la masse salariale 2010 (au lieu de 13 % l’année dernière). C’est l’OPCA et non l’entreprise qui verse le montant de cette contribution dédiée au FPSPP.

Versement au FPSPP dans les entreprises de 10 salariés et plus :
une ligne à renseigner dans la déclaration « 2483 »

Il s’agit de la ligne f du cadre F ! A isoler sur cette ligne f le montant égal à 10% de la contribution légale dû au titre du plan de formation, sauf accord collectif prévoyant une répartition particulière (dans ce cas, le montant à renseigner correspond au montant calculé conformément aux règles de l’accord).

Autre ressources du FPSPP : les excédents financiers dégagés par les OPCA.

Comment bénéficier des financements du FPSPP ?

Les entreprises ne peuvent s’adresser directement au FPSPP pour financer leurs projets de formation : c’est l’OPCA dont elle relève qui assure l’interface. Et ce, en répondant aux appels à projets du FPSPP. Les appels à projets lancés par le FPSPP visent la mise en œuvre d’actions de formation considérées comme prioritaires pour des publics ciblés :

  • périodes de professionnalisation ;
  • formations pendant des périodes de chômage partiel ;
  • préparation opérationnelle à l’emploi (POE) ;
  • accompagnement dans le cadre des conventions de reclassement personnalisé (CRP) ou du nouveau contrat d’accompagnement renforcé (CAR) destiné aux salariés en fin de contrat de travail à durée déterminée sur des zones expérimentales dans lesquelles le contrat de transition professionnelle (CTP) est mis en œuvre…


Un système un peu complexe pour les entreprises, notamment les plus petites, qui gagneront à contacter leur OPCA : si leurs projets répondent aux critères propres à chaque dispositif ainsi mobilisable, elles pourront bénéficier de cofinancement avantageux et mener à bien des plans de formation plus ambitieux !

2011 :
un prélèvement de l’Etat de 300 millions d’euros sur les fonds du FPSPP
Prévu par la loi de finances pour 2011, le prélèvement sera attribué à :

  • Pôle emploi à hauteur de 124 millions d’euros, dont 74 millions affectés au financement de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 50 millions destinés au financement des conventions de reclassement personnalisé (CRP) ;
  • l’AFPA. Soit 50 millions servant à financer la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l’emploi ;
  • l’ASP (agence de service et de paiement), à hauteur de 126 millions d’euros pour le financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle relevant de l’Etat ou de la région.



 

Publiée le : 31/12/2010

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Journal interprofessionnel d'informations d'économie générale des petites et moyennes entreprises.

 

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