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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) version 2015


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Dispositif d’aide au reclassement destiné aux salariés licenciés pour motif économique, le CSP intègre des mesures d’accompagnement et de formation pour favoriser une reprise d’activité rapide et durable.

Les employeurs tenus de le proposer participent à son financement. 
Pour les procédures de licenciement économique engagées depuis le 1er février 2015, le CSP est mis en œuvre selon de nouvelles modalités.

Zoom sur les évolutions du dispositif.

Entreprises visées, obligation d’information, délais : sans changement

Toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés ainsi que celles en redressement ou en liquidation judiciaire quel que soit leur effectif doivent proposer le  CSP, individuellement et par écrit, aux salariés qu’elles envisagent de licencier pour motif économique. 

A défaut, l’employeur est redevable d’une contribution spécifique auprès de Pôle emploi égale à 2 mois de salaire brut et portée à 3 mois de salaire brut chargé si le salarié accepte, lors de son inscription comme demandeur d’emploi, le CSP proposé par Pôle emploi.

L’employeur avertit obligatoirement chaque salarié du contenu du CSP et de la possibilité d’en bénéficier en lui remettant un document d’information intégrant un formulaire d’adhésion. Ce document (téléchargeable sur www.pole-emploi.fr) est remis au salarié contre récépissé :

  • lors de l’entretien préalable au licenciement économique,
  • ou, pour les licenciements d’au moins 10 salariés sur 30 jours, à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel.

Le salarié dispose alors de 21 jours à compter du lendemain de la remise du document d’information pour accepter ou refuser le dispositif. L’absence de réponse à l’issue de ce délai de réflexion vaut refus du CSP.

En cas d’acceptation, le contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord et sans préavis. Et ce, toujours à compter de l’expiration du délai de 21 jours.

Financement employeur : exit le DIF 

Si le salarié accepte le CSP, l’employeur verse (sans changement) :

  • à Pôle emploi l’indemnité de préavis (assortie des charges patronales et salariales correspondantes) que ce dernier aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié du CSP, dans la limite de 3 mois de salaire,
  • au salarié, l’indemnité légale ou, si elle est plus favorable, conventionnelle de licenciement et, le cas échéant, la fraction de l’indemnité de préavis éventuellement supérieure à 3 mois de salaire.

En revanche, l’employeur ne verse plus à Pôle emploi l’indemnité correspondant au DIF du salarié, ce dispositif ayant disparu au 31 décembre 2014. 

Le Compte Personnel de formation (CPF), qui a remplacé le DIF depuis le 1er janvier 2015 peut désormais être mobilisé pendant le CSP dès lors que la formation envisagée correspond au projet professionnel du bénéficiaire.

L’employeur peut abonder le CPF des salariés potentiellement éligibles au CSP, et les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) participer au financement de la formation.

Durée du CPS : allongement désormais possible

Auparavant limitée à 12 mois, la durée du CSP peut désormais être allongée, dans la limite de 3 mois, des périodes d’activités professionnelles effectuées à partir du 7ème mois. Soit une durée maximale du CSP de 15 mois de date à date.

Sachez-le ! Depuis le 1er mars 2015, le bénéficiaire peut réaliser pendant le CSP autant de périodes de travail rémunérées qu’il le souhaite sous forme de CDD ou de contrat d’intérim d’une durée minimum de 3 jours, dans la limite d’une durée cumulée de 6 mois.

Indemnisation en baisse mais création d’une prime pour encourager la reprise d’activité

Les adhérents au CSP justifiant de 2 ans d’ancienneté dans leur dernier emploi perçoivent pendant celui-ci une Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) correspondant à 75%  de leur ancien salaire brut, au lieu de 80% auparavant. 

Pour ce public, en cas de reprise d’activité salariée pour une durée d’au mois 6 mois avant la fin du 10ème mois de CSP (et donc de sortie anticipée du dispositif), une prime de reclassement (équivalente à 50 % des droits résiduels à l’ASP) peut être versée.

S’ils ne remplissent pas la condition d’ancienneté de 2 ans, les adhérents au CSP perçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) moins avantageuse que l’ASP : celle-ci est égale soit à 40,4% du dernier salaire brut + un montant forfaitaire (11,72 € au 1er juillet 2014) soit à 57% du dernier salaire brut,  en application de la convention d’assurance chômage.

 

Publiée le : 28/02/2015

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Journal interprofessionnel d'informations d'économie générale des petites et moyennes entreprises.

 

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