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Financement de la formation professionnelle : quoi de neuf en 2015 ?


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Contribution unique de formation à verser par les entreprises, nouvelles modalités de prise en charge de la période de professionnalisation, dernière déclaration 2483 à renseigner… les règles issues de la réforme de la formation professionnelle de 2014 entrent en application progressivement.

Le point sur ce qui change en 2015 avec quel impact en termes de financement dans les entreprises.

Une contribution unique à verser à un OPCA

Pas de changement pour les entreprises qui emploient moins de 10 salariés : elles continuent de verser 0,55 % de leur masse salariale annuelle brute (MSAB) à l’OPCA dont elles relèvent.

En revanche, les entreprises occupant 10 salariés et plus devront s’acquitter d’une contribution unique au titre de 2015 correspondant à 1 % de leur MSAB, à verser en 2016 à l’OPCA dont elle relève. Et ce, en vue de financer plusieurs dispositifs : le congé individuel de formation, la professionnalisation (contrat et période), le plan de formation de l’entreprise et le nouveau compte personnel de formation (qui remplace le DIF à compter du 1er janvier 2015). Le 1% inclut le versement annuel au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et se répartit ainsi :

Entreprises

FPSPP

CIF

Professionnalisation, plan de formation et CPF

- de 10 à - de 50 salariés

0,15%

0,15%

0,70%

- de 50 salariés et +

0,20%

0,20%

0,60%

Sachez-le ! Les entreprises de 10 salariés et plus pourront gérer en interne leur CPF à condition de conclure un accord d’entreprise pour 3 ans dans lequel elles s’engagent à consacrer au moins 0,2% de leur MSAB au financement du CPF et à son abondement. Dans cette hypothèse, elles verseront à l’OPCA une contribution unique de 0,8% de leur MSAB, au lieu de 1%.

Autrement dit, la collecte des contributions dues au titre de l’année 2014 s’achève en 2015 selon les règles en vigueur avant la réforme. Ensuite, c’est avant le 1er mars 2016 que la nouvelle contribution unique devra être versée à l’OPCA.

En outre, l’entreprise peut verser à l’OPCA :

  • une contribution conventionnelle éventuellement négociée au sein de la branche professionnelle ;
  • une contribution volontaire.

 

2483 : à remplir une dernière fois en 2015

Au titre de l’exercice civil 2015, dans les entreprises de 10 salariés et plus, le « 0,9% fiscal » étant supprimé, il ne sera plus possible de déduire des dépenses de formation sur le montant de la contribution due. 

Aussi, corrélativement disparaît l’obligation de justifier de ces dépenses au moyen de la déclaration fiscale 2483. Ce formulaire sera donc à renseigner par ces entreprises une dernière fois au plus tard le 5 mai 2015 au titre de l’année 2014.

Puis à compter de 2016, les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés devront figurer dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou dans la déclaration des salaires, honoraires et actionnariat pour les entreprises ne relevant pas du régime général de la sécurité sociale. Ces déclarations vont être adaptées en conséquence.

La prise en charge des périodes de professionnalisation 

Une durée minimale de la période a été fixée quel que soit l’effectif de l’entreprise, l’âge des salariés ou la nature du contrat. Seules les actions d’au moins 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires pourront être financées. La durée minimale spécifique de 80 heures prévue pour les contrats uniques d’insertion (CUI ) est supprimée.

Des exceptions sont toutefois prévues. Ainsi, la durée minimale de 70 heures ne s’applique pas aux actions suivantes : 

  • actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) ; 
  • formations financées dans le cadre d’un abondement du CPF par la période de professionnalisation ; 
  • formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). 

 

Les durées minimales conventionnelles continuent de s’appliquer dès lors qu’elles sont supérieures à la durée minimale réglementaire, dans l’attente de la révision des accords. En revanche, si les durées conventionnelles sont inférieures à ce seuil, c’est la durée minimale de 70 heures qui s’applique.

Sachez-le ! Une tolérance administrative a permis le report de l’application de ces nouvelles règles aux dossiers adressés à l’OPCA à compter du 1er janvier 2015.

 

Publiée le : 31/12/2014

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Journal interprofessionnel d'informations d'économie générale des petites et moyennes entreprises.

 

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