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La Volonté des PME Février 2009

Dernière création en date, l’aide de l’Etat à l’embauche dans les très petites entreprises instituée dans le cadre du « Plan de relance pour l’économie française » est d’ores et déjà applicable. L’efficacité des exonérations et allègements de charges patronales au regard de la politique de l’emploi doit être évaluée dans le cadre d’un rapport gouvernemental remis au Parlement avant le 15 juin ! Dans cette attente, repères sur les principales nouveautés 2009.

La nouvelle aide temporaire à l’embauche dans les TPE

De quoi s’agit-il ?

D’une aide financière accordée au titre des gains et rémunérations versés en 2009, en complément de la réduction générale de cotisations dite réduction « Fillon ».
Maximale au niveau du Smic - elle couvre les 14 points de charges non exonérés dans le cadre de la réduction « Fillon », soit un avantage supplémentaire de plus de 180 euros par mois - la nouvelle aide est dégressive et devient nulle pour les rémunérations horaires au moins égales à 1,6 Smic.

La réduction Fillon, en bref

Ce dispositif d’allègement des cotisations patronales de sécurité sociale permet aux entreprises de 1 à 19 salariés de bénéficier d’une exonération totale des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), d’allocations familiales et d’accidents du travail/maladies professionnelles. Le taux maximal de réduction applicable à ces entreprises est fixé à 28,1 % (soit un coefficient de 0,281 au lieu de 0,26 pour les entreprises de 20 salariés et plus).

Pour quelles entreprises ?

Celles occupant moins de dix salariés, à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.
En revanche, le dispositif ne bénéficie pas à l’employeur qui :

• a rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les 6 derniers mois (rupture intervenue après le 4 décembre 2008), sauf réembauche après une démission pour élever un enfant ou dans le cadre d’un cumul emploi retraite,

• a procédé dans les 6 mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement, sauf recrutement d’un salarié bénéficiaire d’une priorité de réembauche après licenciement pour motif économique.

Pour quelles embauches ?

Celles réalisées à compter du 4 décembre 2008, en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d’au moins un mois. Est également visé le renouvellement d’un CDD pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d’un CDD en CDI.

Comment en bénéficier ?

L’employeur doit retirer une demande d’aide auprès de Pôle emploi (ex ANPE) ou la télécharger sur ce site.

Non cumul de l’aide à l’embauche dans les TPE avec les avantages liés aux dispositifs suivants : apprentissage, aides à l’insertion par l’activité économique, contrat d’avenir, contrat initiative emploi, CI-RMA, contrat d’accès à l’emploi, aide au poste dans les entreprises adaptées et centre de distribution, contrats d'insertion par l'activité dans les DOM.Enfin, dans les hôtels cafés, restaurants, l’employeur opte, pour chaque recrutement, entre cette nouvelle aide et l’aide à l’emploi spécifique applicable dans ces secteurs.

Exonération dans les zones franches urbaines

Jusqu’à présent l’exonération de cotisations sociales applicable dans les zones franches urbaines (ZFU) portait sur la fraction de rémunération n’excédant pas 1,4 Smic.
A compter du 1er janvier 2009, le montant de cette exonération est désormais dégressif entre 1,4 Smic et un plafond fixé à 2,4 Smic en 2009, à 2,2 Smic en 2010, et à deux fois le Smic à partir du 1er janvier 2011.

Exonérations dans les DOM

A compter du 1er avril 2009, un plafond unique va se substituer aux trois existants. L’exonération de charges sociales applicable dans les DOM sera totale jusqu’à 1,4 Smic puis dégressive pour s’annuler à 3,8 Smic.

Négociation sur les salaires et exonérations de charges

A compter du 1er janvier 2009, les entreprises qui, soumises à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires, n’engagent pas de négociation subiront une baisse de 10 % par an du montant des allègements ou exonérations de cotisations patronales de sécurité dont elles bénéficient (réduction Fillon, exonérations applicables dans les ZRR, les ZRU, les ZFU, les bassins d’emploi à redynamiser ainsi que dans les DOM).
A compter de la 3ème année consécutive de non respect de l’obligation d’ouvrir des négociations sur les salaires, le bénéfice de ces exonérations est totalement supprimé.