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Déclaration « 2483 » : quoi de neuf en 2011 ?


Deux nouveautés à souligner cette année concernant la déclaration 2483 « 2011 » relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus :

-la prise en compte de l’insuffisance de versement « plan de formation » des entreprises au bénéfice du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;

-la possibilité de déduire une partie des rémunérations des tuteurs encadrant des jeunes de moins de 26 ans stagiaires ou embauchés depuis moins de 6 mois.Date limite de dépôt de la déclaration : le 3 mai

La déclaration 2483 doit être déposée auprès des services des impôts compétents au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit, cette année, le 3 mai 2011.

La déclaration des employeurs de 10 salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue - Cerfa « 2483 » n°11168*13- version 2011 est en ligne sur : www.impots.gouv.fr !

Insuffisance de versement au FPSPP : une nouvelle ligne à renseigner dans la 2483Il s’agit de la ligne 23 bis du cadre H ! Depuis l’an dernier, les entreprises doivent verser une nouvelle contribution à l’OPCA dont elles relèvent au titre de la professionnalisation, au bénéfice du FPSPP. Elle est fixé cette année à 10% de l’obligation légale de financement de la formation professionnelle (CIF, CIF-CDD, plan de formation, DIF/professionnalisation). La ligne f du cadre F permet, depuis 2010, d’isoler le montant égal à ce pourcentage de la contribution légale dû au titre du plan de formation, sauf accord collectif prévoyant une répartition particulière (dans ce cas, le montant à compléter correspond à celui calculé conformément aux règles de l’accord). Cette année, les rédacteurs du Cerfa vont jusqu’au bout du processus en créant la ligne 23 bis à renseigner en cas d’insuffisance de ce versement à l’OPCA. L’entreprise qui ne s’est pas acquittée de cette obligation sur la contribution « plan de formation » en 2011, devra en conséquence verser le montant correspondant au Trésor public.

Le FPSPP, en bref !

Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a été introduit dans le Code du travail par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Les sommes collectées par ce Fonds doivent permettre de favoriser l’accès à la formation des salariés peu qualifiés et des demandeurs d’emploi.Les entreprises ne peuvent s’adresser directement au FPSPP pour financer la formation de leurs salariés : leur conseiller et financeur est l’OPCA dont elle relève.

Expérimentation : la déduction d’une partie des rémunérations des tuteursA titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2011, peuvent être déduites les dépenses de tutorat interne engagées en 2010 et correspondant à une part de la rémunération ou des primes versées aux tuteurs de jeunes de moins de 26 ans stagiaires ou embauchés depuis moins de 6 mois, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) d’au moins 12 mois.Soit une déduction possible à hauteur de 230 € par mois :- par jeune embauché dans la limite de 6 mois, soit 1380 € maximum ;- par stagiaire dans la limite de 3 mois, soit 690 € maximum.

Franchissement de seuils en 2008, 2009, 2010 et 2011

A signaler cette année encore, parmi les mesures sociales destinées à lever les freins à l’embauche et à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises, celle affectant le montant de la participation au développement de la formation professionnelle dû par les entreprises franchissant le seuil de 20 salariés pour la première fois en 2008, 2009 ou 2010. Ces entreprises bénéficient pendant 3 ans - l’année de franchissement de seuil et les deux suivantes - du « gel » du montant de leur participation, puis d’une dégressivité sur les trois années suivantes. Cet avantage est prolongé : il s’appliquera aux franchissements de seuils réalisés en 2011, impactant ainsi le montant de la participation des entreprises concernées à déclarer dans la 2483 « 2012 » !

 

Publiée le : 31/01/2011

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Journal interprofessionnel d'informations d'économie générale des petites et moyennes entreprises.

 

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