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Contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage : Dernière actualité


Intégrer les réformes récentes, simplifier et dématérialiser les formalités incombant aux entreprises, préciser les conditions de mise en œuvre du contrat de professionnalisation… l’actualité juridique de l’été sur l’alternance est particulièrement fournie. Zoom sur les principaux points à retenir pour les entreprises !

Nouveaux Cerfa en ligne depuis le 1er juillet

Contrat de professionnalisation

Le Cerfa EJ 20 actualisé est plus clair et facile à renseigner. La rubrique « contrat de travail » est simplifiée et une partie dédiée à la formation est créée. Elle comprend de nouvelles mentions relatives notamment au numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation principal et à la date de début du cycle de formation.
Ce Cerfa est assorti d’une notice qui mise sur la pédagogie : détail de la procédure à suivre, rappel des obligations de chacun (notamment celles de l’employeur en cas de formation interne), informations indispensables pour remplir les différentes rubriques…

Contrat d’apprentissage

Également plus simple à renseigner, le nouveau modèle type de contrat d’apprentissage (Cerfa FA13) est disponible. Il remplace aussi les Cerfa FA18 et FA19 utilisés jusqu’alors dans le secteur public non industriel et commercial.

Dématérialisation en cours

La dématérialisation totale des procédures est lancée : il est d’ores et déjà possible de renseigner en ligne ces nouveaux formulaires Cerfa, puis de les imprimer. A l’horizon 2013-2014, les entreprises pourront suivre en ligne l’état d’avancement de leur demande, la prise en charge des contrats et le versement des aides liées à l'alternance.

En pratique ! Se connecter sur le portail officiel de l’alternance « www.alternance.emploi.gouv.fr » : les Cerfa et leur notice actualisée sont accessibles dès la page d’accueil du site.

A noter : les anciens formulaires peuvent être utilisés jusqu’à la fin de l’année 2012.

Mise en œuvre du contrat de professionnalisation : quelques précisions !

Lorsque le salarié prépare une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale (CCN) de branche, l’employeur doit désormais lui délivrer, à l’issue du contrat de professionnalisation conclu à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation (contrat conclu à durée indéterminée), une attestation reconnaissant que le salarié a bien obtenu la qualification visée.Si la durée hebdomadaire du travail varie d’une semaine à l’autre, la durée à indiquer sur le Cerfa est la durée hebdomadaire « moyenne » calculée sur l’ensemble du contrat.La formation ne peut se dérouler le dimanche. Quant à la formation à distance ou par correspondance, elle doit rester exceptionnelle, être justifiée et correspondre à une demande individuelle : absence d’offre de formation équivalente, impossibilité de se rendre à l’établissement de formation… Dans ces hypothèses, il convient d’annexer au contrat un planning avec des plages horaires identifiées et réservées à la formation.En cas de renouvellement du contrat de professionnalisation à durée déterminée avec le même employeur pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire, c’est l’Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont relève l’entreprise qui apprécie le caractère supérieur ou complémentaire du nouveau diplôme. Un tel renouvellement est envisageable une fois après l’obtention de la qualification visée au premier contrat.Si le dossier est incomplet et ne permet pas l’instruction du dossier, l’OPCA demande à l’employeur de transmettre les informations manquantes dans un délai de 5 à 10 jours au plus. A défaut de réponse de l’employeur, l’OPCA peut constater la non-conformité du contrat et refuser la prise en charge de la formation.

En pratique ! Il est conseillé de déposer le dossier avant le début d’exécution du contrat auprès de l’OPCA dont relève l’entreprise afin de s’assurer de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.

 

Publiée le : 30/09/2012

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Journal interprofessionnel d'informations d'économie générale des petites et moyennes entreprises.

 

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