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Conclure un contrat d’apprentissage : quels changements en 2014 ?


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Création d’un contrat d’apprentissage à durée indéterminée, d’une prime pour les petites entreprises, recentrage du crédit d’impôt apprentissage… Des dispositions -issues de la loi de finances pour 2014 et de celle relative à la formation, à l’emploi et au dialogue social (date à venir)- à connaître avant toute embauche en contrat d’apprentissage ! L’essentiel à retenir d’ores et déjà.

Choisir la durée du contrat

C’est désormais possible : le contrat d’apprentissage peut être conclu soit pour une durée limitée, soit -et c’est la nouveauté- à durée indéterminée.
Conclu à durée indéterminée, il débute par une « période d’apprentissage » pendant laquelle les dispositions propres au contrat d’apprentissage s’appliquent, notamment la procédure spécifique de rupture de ce contrat. A l’issue de cette période, le contrat devient un contrat à durée indéterminée (CDI) classique sans autre formalité.

Apprentis handicapés

Accordée pour une durée maximale de 3 ans (sauf dérogation), l’aide est égale à 35% du SMIC horaire brut, soit environ 506 €/mois pour un SMIC mensuel de 1 445,28 €. Son attribution dépend des engagements de l’employeur sur la formation du jeune, le contenu du poste proposé, les conditions de tutorat…
Avant de recruter : contactez Pôle emploi, la Mission locale (ou le Cap emploi si vous souhaitez embaucher un jeune handicapé).

Embaucher un apprenti de plus de 25 ans

La limite d’âge de 25 ans n’est plus applicable lorsque le contrat ou la période d’apprentissage fait suite à un contrat ou à une période d’apprentissage et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat ou de la période précédente. Une opportunité pour conserver les apprentis et continuer de les former à vos métiers !

Bénéficier de la nouvelle prime à l’apprentissage

Une prime réservée aux seules entreprises de moins de 11 salariés remplace l’indemnité compensatrice forfaitaire accordée jusqu’à présent par les régions à tout employeur d’apprentis, quelle que soit la taille de son entreprise. Le montant de l’aide qui était déterminé par chaque région, est de 1 000 € minimum par année de formation. Cette mesure s’applique aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2014.

Notez-le ! A titre transitoire, les contrats d’apprentissage conclus avant cette date continuent à donner lieu au versement de l’indemnité dans les conditions alors en vigueur pour la première année. Avec application, pour les deux années suivantes, d’un montant dégressif pour les entreprises de 11 salariés et plus : 500 € (2ème année) et 200 € (3ème année). Pour les entreprises de moins de 11 salariés,  le montant demeure fixé à 1000 € par an.

Calculer le crédit d’impôt apprentissage

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel d'imposition, qui emploient des apprentis peuvent bénéficier d’un crédit d'impôt apprentissage d’un montant de 1 600 € par apprenti.
Dès 2014, le champ et le montant global de ce crédit d’impôt sont fortement réduits :

  • le bénéfice du crédit d’impôt est réservé désormais à l’emploi d’apprentis préparant un diplôme de niveau bac + 2 maximum ;
  • le crédit d’impôt ne s’applique plus que pour la première année du cycle de formation et non pour les trois années d’apprentissage ;
  • le montant global est calculé en fonction du nombre moyen annuel d’apprentis n’ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation (et non plus en fonction du nombre moyen annuel de l’ensemble des apprentis présents dans l’entreprise).

En revanche le crédit d’impôt spécifique, applicable notamment aux apprentis travailleurs handicapés, reste fixé à 2 200 €. Et ce, quel que soit le diplôme préparé.

Gratuité de la formation

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l’employeur lors de l’enregistrement du contrat d’apprentissage, ni à l’apprenti du début au terme du contrat.
Notez-le ! Les CFA ou les sections d’apprentissage peuvent toutefois, avec l’accord de la région, conditionner l’inscription d’un apprenti au versement d’une contribution financière par l’employeur.

 

 

 

Publiée le : 31/03/2014

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Journal interprofessionnel d'informations d'économie générale des petites et moyennes entreprises.

 

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